I. Présentation générale
A. Définition et objet de la procédure
L'Attestation de Non-Classement est un document administratif qui certifie qu'une œuvre d'art ne bénéficie pas d'une protection au titre du patrimoine culturel classé, qu'elle ne fait l'objet d'aucune procédure de classement ou d'inscription en cours, et qu'aucune mesure de sauvegarde ne lui est applicable.
Contrairement au classement, qui est une décision expresse de l'autorité administrative, le non-classement est la situation par défaut de toute œuvre. L'attestation a donc pour objet de rendre officielle et documentée cette absence de protection.
B. Champ d'application
La procédure s'applique aux :
- Œuvres d'art mobilières : peintures, sculptures, dessins, photographies, gravures, tapisseries, objets d'art, etc.
- Œuvres en dépôt dans des institutions publiques ou privées
- Œuvres destinées à une cession internationale nécessitant une preuve de leur statut patrimonial
C. Cadre juridique de référence
| Référence | Contenu |
|---|---|
| Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 | Loi fondatrice régissant le patrimoine culturel du Cameroun |
| Décret d'application de la loi n°2013/003 | Modalités de classement et de protection du patrimoine culturel |
| Arrêté conjoint MINAC / MINFI | Régime des ventes d'œuvres d'art |
II. Démarches préalables à la demande
Étape 1 — Identification précise de l'œuvre
Avant toute demande, il convient de constituer un dossier d'identification complet de l'œuvre. À titre d'exemple, pour une œuvre intitulée « Éclats de mémoire » :
| Titre | Éclats de mémoire |
| Artiste | Victoire Desmoulins (née en 1975) |
| Technique | Huile sur toile, techniques mixtes (collage de papiers anciens) |
| Dimensions | 130 × 195 cm |
| Date de création | 2018 |
| Localisation actuelle | Collection particulière, Yaoundé |
| N° d'inventaire | VM-2018-001 (le cas échéant) |
Étape 2 — Consultation préalable
Recherche dans les bases de données patrimoniales :
- Inventaire National du Patrimoine Culturel Mobilier (MINAC) : recense les objets mobiliers protégés au titre du patrimoine culturel classé
- Archives Nationales du Patrimoine Culturel : archives des protections
➜ Résultat de la consultation pour l'œuvre d'exemple : aucune trace de l'œuvre dans les bases de données du Ministère des Arts et de la Culture (MINAC).
III. Constitution du dossier de demande
A. Documents obligatoires
| Pièce | Description | Particularité |
|---|---|---|
| Formulaire de demande | Formulaire officiel du MINAC ou lettre rédigée selon le modèle annexé | À adresser au Ministère des Arts et de la Culture (MINAC) |
| Fiche descriptive de l'œuvre | Titre, artiste, technique, dimensions, date, localisation | Doit être précise et complète |
| Photographies de l'œuvre | Vue d'ensemble et détails significatifs | Numérisées haute définition |
| Certificat d'authenticité | Document attestant de la paternité de l'œuvre | À fournir si disponible |
| Demande d'avis de non-classement | Lettre type auprès du Ministère des Arts et de la Culture (MINAC) | Signée par le demandeur |
IV. Déroulement de la procédure administrative
A. Dépôt de la demande
| Étape | Acteur | Délai |
|---|---|---|
| Dépôt du dossier | Demandeur (propriétaire, galerie, commissaire-priseur) | J0 |
| Accusé de réception | Ministère des Arts et de la Culture (MINAC) — Direction du Patrimoine Culturel | J+2 |
| Instruction | Direction du Patrimoine Culturel (MINAC) | 2 à 3 jours |
| Délivrance de l'attestation | Ministère des Arts et de la Culture (MINAC) | 2 à 3 jours |
Lieu de dépôt : la demande doit être adressée au Ministère des Arts et de la Culture (MINAC) — Direction du Patrimoine Culturel, autorité compétente pour délivrer l'attestation de non-classement.
Modalités : le dépôt s'effectue via la plateforme de démarches en ligne du Ministère des Arts et de la Culture (MINAC) (création d'un compte personnel obligatoire).
B. Instruction de la demande
1. Vérification administrative
— Exhaustivité du dossier
— Conformité des pièces produites
2. Recherche patrimoniale
— Consultation des bases de données (Palissy, Mérimée)
— Vérification des archives locales de protection
3. Avis du Conservateur du Patrimoine Culturel (MINAC)
— Évaluation de l'intérêt patrimonial de l'œuvre
— Consultation éventuelle de la Commission Nationale du Patrimoine Culturel si doute
4. Décision
— Arrêté de non-classement ou lettre d'attestation signée par le Ministre des Arts et de la Culture ou son représentant
— Notification au demandeur
V. Modèles de documents
A. Demande d'attestation de non-classement
Yaoundé, le 4 juillet 2026
À l'attention de Monsieur le Ministre des Arts et de la Culture
Ministère des Arts et de la Culture (MINAC)
Direction du Patrimoine Culturel
Yaoundé, Cameroun
Objet : Demande d'attestation de non-classement
Je soussigné(e) [Nom, prénom], agissant en qualité de [propriétaire / galeriste / mandataire], demeurant à [adresse],
Ai l'honneur de solliciter la délivrance d'une attestation de non-classement au titre du patrimoine culturel classé pour l'œuvre d'art suivante :
Titre : Éclats de mémoire
Artiste : Victoire DESMOULINS
Date de création : 2018
Technique : Huile sur toile et techniques mixtes
Dimensions : 130 × 195 cm
Localisation : [adresse de conservation]
Je certifie sur l'honneur que cette œuvre est libre de toutes inscriptions ou classements au titre du patrimoine culturel classé et qu'aucune procédure de protection n'est en cours.
Conformément à l'article [référence], je joins au présent courrier :
— Fiche descriptive de l'œuvre (annexe 1)
— Photographies de l'œuvre en couleur (annexe 2)
— Justificatif de propriété (annexe 3)
— Certificat d'authenticité (annexe 4)
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
B. Attestation de non-classement
Ministère des Arts et de la Culture (MINAC)
Attestation de Non-Classement
au titre du patrimoine culturel classé
Le Ministre des Arts et de la Culture, vu la loi n°2013/003 du 18 avril 2013 régissant le patrimoine culturel du Cameroun, vu la demande présentée le [date] par [nom du demandeur], atteste que l'œuvre d'art désignée ci-après :
| Titre | Éclats de mémoire |
| Artiste | Victoire DESMOULINS |
| Date de création | 2018 |
| Technique | Huile sur toile, techniques mixtes |
| Dimensions | 130 × 195 cm |
| Propriétaire actuel | [nom] |
| Lieu de conservation | [adresse] |
N'est pas inscrite, ni classée au titre du patrimoine culturel classé
Ne fait pas l'objet d'une procédure de protection en cours
Est libre de toute servitude patrimoniale
Fait à [ville], le [date]
Le Ministre des Arts et de la Culture
[Nom]
Cachet
VI. Cas particuliers et dispositions spécifiques
A. Œuvres appartenant à une collection publique
Pour les œuvres relevant des collections publiques (musées, collectivités territoriales), la procédure peut varier :
- Le conservateur territorial doit être associé à la demande
- Un avis de la commission scientifique des musées peut être requis
- Les délais d'instruction sont généralement plus longs (4 à 6 mois)
B. Œuvres en dépôt dans une institution
Si l'œuvre est déposée dans un musée ou une institution culturelle :
- La demande doit être cosignée par le déposant et l'institution d'accueil
- Un état des lieux contradictoire peut être exigé
- La localisation précise de l'œuvre doit être attestée par l'institution
C. Œuvres destinées à l'exportation
Dans le cadre d'une cession internationale :
- Le certificat de non-classement peut être requis par les autorités douanières
- Un délai complémentaire d'instruction peut être nécessaire (10 jours ouvrés)
- La demande doit préciser explicitement la destination de l'œuvre
D. Œuvres d'artistes vivants
Les œuvres d'artistes contemporains créées après 1950 sont rarement concernées par le classement, mais :
- L'avis de l'artiste ou de ses ayants droit est recommandé
- Le certificat d'authenticité revêt une importance particulière
- La provenance de l'œuvre doit être clairement documentée
VII. Voies de recours
A. En cas de refus d'attestation
Si le Ministère des Arts et de la Culture (MINAC) refuse de délivrer l'attestation de non-classement, le demandeur peut :
- Recours gracieux auprès du Délégué régional des Arts et de la Culture
- Recours hiérarchique auprès du Ministre des Arts et de la Culture
- Recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
B. En cas de contestation d'une décision de classement
Si l'administration entame une procédure de classement pour l'œuvre :
- Le propriétaire est informé et peut présenter ses observations
- L'accord du propriétaire est généralement requis pour le classement des biens privés
- En l'absence d'accord, le classement peut être décidé par décret présidentiel, après avis de la Commission Nationale du Patrimoine Culturel (cas exceptionnel)
C. Délais de recours
| Type de recours | Délai |
|---|---|
| Recours gracieux | 2 mois à compter de la notification |
| Recours contentieux | 2 mois à compter du rejet du recours gracieux |
VIII. Coûts et délais prévisionnels
IX. Annexes
Annexe 1 — Adresses utiles
- Ministère des Arts et de la Culture (MINAC) — Boulevard du 20 Mai, Yaoundé
- Délégation régionale des Arts et de la Culture du Centre — Yaoundé
- Plateforme de démarches en ligne — Site du Ministère des Arts et de la Culture (MINAC)
Annexe 2 — Bases de données à consulter
- Inventaire National du Patrimoine Culturel Mobilier — patrimoine mobilier protégé
- Registre National des Biens Culturels Immobiliers Classés — patrimoine immobilier protégé
- Plateforme Nationale du Patrimoine Culturel (PNPC) — plateforme unique de consultation